CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur pour lui permettre de passer commande.
La commande émanant de tout acheteur entraîne l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut être opposable au Vendeur et prévaloir contre les Conditions Générales de Vente si elle ne fait pas préalablement l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Vendeur.
La renonciation par le Vendeur, temporairement, à l'une des Conditions Générales de Vente, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'application de l'une quelconques desdites conditions.
Article 2 : COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit ou après versement d'un acompte égal à 10% du montant hors taxes de la commande. Le Vendeur n'est lié par les commandes de ses représentants ou préposés que sous la réserve que lesdites commandes aient reçu une confirmation écrite et signée de sa part. L'acceptation de la commande pourra résulter de l'expédition des produits. L'Acheteur ne pourra modifier ou annuler sa commande que tout autant que la demande de modification ou d'annulation ait été adressée par écrit au Vendeur avant l'expédition des produits commandés. La modification ou l'annulation de la commande est soumise au seul accord de volonté du Vendeur. Il sera seul juge du sort des acomptes versés et pourra soit les restituer purement et simplement, soit les restituer en valeur marchandises, soit les conserver intégralement à titre de dommages et intérêts. Article 3 : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise du produit directement à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur ne prendrait pas la livraison du produit dans les 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition, le Vendeur pourra facturer des frais de garde du 16 ème jour au 60ème après l'émission de l'avis de mise à disposition. A compter du 61ème jour, le Vendeur pourra considérer que la vente est résiliée unilatéralement par l'Acheteur. - Les acomptes seront conservés par le Vendeur. Article 4 : DELAI DE LIVRAISON
- Les commandes sont exécutées par ordre d'arrivée. - Les livraisons sont assurées en fonction des disponibilités et le Vendeur pourra procéder à des livraisons globales, s'il a l'intégralité des produits commandés, ou à des livraisons partielles en fonction des produits dont il a la disponibilité. - Bien que déterminés avec autant d'exactitude que possible, les délais de livraison restent en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. En conséquence le non-respects des délais de livraison ne peut donner lieu au versement d'indemnités ou de dommages et intérêts par le Vendeur, ni entraîner l'annulation de la commande en cours par l'Acheteur. Toutefois si dans un délai de trois mois après la date indicative de livraison les produits n'étaient pas livrés, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Dans ce dernier cas les acomptes versés par l'Acheteur lui seront intégralement restitués à l'exclusion de toutes autres pénalités ou indemnités. Les grèves, lock-outs, interruptions de transports, pénurie de matériels roulants, interdiction d'importer ou d'exporter, le contingentement, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'impossibilité d'être approvisionné sont considérés comme des cas de force majeure. En cas de réalisation d'un des événements constitutifs de la force majeure, déchargeant le Vendeur d'exécuter son obligation de livraison, ce dernier en avisera l'Acheteur dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de l'exécution des ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause. Article 5 : RISQUES - RECEPTION
Quel que soit leur mode d'expédition, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques s'opère dès l'expédition des entrepôts du Vendeur. En cas d'avaries ou de manquants (à l'exception de l'exécution partielle d'une commande par le Vendeur en fonction de ses disponibilités) il appartient au destinataire de garantir ses droits en faisant toutes constatations nécessaires, émettre toutes réserves auprès du transporteur à la réception des produits et de confirmer ces réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits. Toute réclamation pour être prise en compte devra être formulée dans les huit jours suivant la date de réception des produits, que ces réclamations portent sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d'expédition. L'Acheteur laissera le Vendeur procéder à la constatation des vices ou anomalies pour y remédier. Il fournira au Vendeur toute justification quant aux vices ou anomalies constatés. En aucun cas, l'Acheteur ne pourra retourner un produit sans avoir reçu l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais et risques du retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours à compter de la livraison.
En cas de retour, accepté par le Vendeur, pour vice apparent ou non-conformité, des produits livrés (les conditions de la réclamation ci-dessus prévue ayant été respectées) l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au chois du Vendeur à l'exclusion de tous dommages ou intérêts. Article 6 : GARANTIE Lire le contrat avec chaque matériel. Article 7 : PRIX - FACTURATION -MODALITES DE PAIEMENT
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les prix s'entendent net, départ, emballage compris, si des emballages spéciaux sont nécessaires, ils seront taxés en sus. Les impôts, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des dispositions légales ou réglementaires françaises, d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Les tarifs de base pourront varier en fonction des remises suivantes : - remise quantitative, - remise de gamme, - remise de groupage de commande. A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'Article 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986. Les factures sont payables à St Privat des vieux. Les conditions de paiement sont les suivantes : Voir annexe En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 2 points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages - intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence des garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apports de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur. Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation quant à la cause de la réserve de propriété figurant dans nos conditions générales et sur nos factures, il est clairement convenu que tous les produits vendus par ROQUES ET LECOEUR ALES sont couverts par ladite clause de propriété. ROQUES ET LECOEUR Alès restera propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral des factures afférentes. Jusqu'à ce moment, l'Acheteur aura la qualité de dépositaires des produits impayés. dans l'alinéa 3 de l'Article 3 de la loi N°80335 du 22/05/1980, il est exigé que les produits vendus avec une telle clause figurent sur une ligne distincte, à l'actif du bilan de l'Acheteur. Tout en vous remerciant pour la bonne compréhension du texte ci-dessus, ainsi que pour votre accord sur nos conditions générales de vente figurant ci-dessus, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir apposer votre cachet commercial ainsi que votre signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord". Article 9 : COMPETENCE Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les Tribunaux d'Alès, auxquels il est fait attribution exclusive de compétence, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier à en-tête de l'Acheteur.
